Plainte contre la France auprès de la Commission de la Communauté Européenne pour non-respect du droit communautaire
Commission
Européenne
A l'attention de M. le Secrétaire Général
Rue de la Loi, 200
B- 1049 Bruxelles
Belgique
18.10.04
Plainte contre la France auprès de la Commission
de la Communauté Européenne pour non-respect du droit communautaire
Valant demande de recours devant la CJCE pour manquements judiciaires de l'État
Français au regard de ses obligations nationales et communautaires vis
à vis d'un citoyen européen et de sa société commerciale.
Établie par :
Christian Cotten
33, rue de Paris
FR- 92100 Boulogne-Billancourt
Tél. : 00 33 1 46 05 78 96
Portable : 00 33 6 89 52 06 41
E-mail : [email protected]
Nationalité française
Profession : psychosociologue, psychothérapeute, formateur-consultant
en profession libérale.
Non représenté.
Contre :
L'État Français.
Les faits, le droit, les demandes
Dossier N° 1 :
non-protection d'un citoyen partie civile à un
procès criminel soumis à des violences et menaces de mort en relation
avec son statut de partie civile.
Je suis partie civile au procès criminel de dimension européenne
dit "Procès de l'Ordre du Temple Solaire" à Grenoble
(74 morts).
De septembre 2000 à ce jour, j'ai subi en tant que tel :
- menaces de mort et intimidation par un expert au dossier et par des "journalistes" ;
- menaces de mort et complicité d'un ou plusieurs agents de l'État français avec l'auteur des menaces,
- violation de mon domicile et vol d'archives en bande organisée.
L'ensemble des faits et griefs est exposé en détail dans le dossier
joint.
L'État Français a gravement violé ses obligations judiciaires
nationales et communautaires relatives à la protection d'un citoyen en
situation de grave danger en tant que partie civile à un procès
criminel, pour une affaire dont les auteurs sont toujours en liberté.
À titre d'exemple, deux plaintes auprès du Commissariat
de Boulogne-Billancourt et auprès de l'OCLCTIC (Police Judiciaire, Criminalité
Informatique) en février/mars 2003, suite à de très
violentes menaces de mort par Internet, réitérées
pendant plusieurs semaines par des centaines de courriels et en lien direct
avec mon statut de partie civile, ont été immédiatement
transmises à l'auteur des menaces par un ou des agents de l'administration
policière et/ou judiciaire de l'État Français
(Commissariat de Boulogne-Billancourt et Tribunal de Grande Instance de Nanterre).
Voir les pièces jointes, dont les preuves écrites incontestables
de ces faits.
La plainte au Parquet du TGI de Nanterre qui s'en est suivie
n'a pas eu de suite plus de 18 mois après les faits.
La plainte avec Constitution de Partie Civile déposée
en juillet 2004 auprès du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a
fait l'objet d'une demande de consignation de 1000 Euros, que je suis
strictement dans l'impossibilité de payer.
La demande d'aide judiciaire a été refusée et le
Doyen des Juges d'Instruction, sur ordre du Parquet, refuse à ce jour
de recevoir la plainte, au motif de non-paiement de la consignation,
alors que les motifs invoqués sont d'ordre public.
J'ai reçu très récemment de nouvelles menaces de mort par
courriel.
De plus, depuis environ 6 mois, plusieurs journalistes, à l'instigation
de certains services de police concernés par le procès
de l'Ordre du Temple Solaire (OTS) et parfaitement identifiables, ont tenté
à plusieurs reprises de m'intimider et de faire pression sur moi, en
tant que partie civile dans le procès de l'OTS, tant à "mots
couverts" que de façon explicite, dans le but de salir mon
image publique pour décrédibiliser ma recherche de la vérité
dans l'affaire criminelle en question.
L'un d'eux, du nom d'Olivier Toscer, a publié récemment
dans l'hebdomadaire "Le Nouvel Observateur" un article accusatoire
et diffamant, visant à salir mon honneur et à m'imputer la responsabilité
parfaitement imaginaire de tentatives d'actes terroristes et de chantage commis
à l'encontre de l'État français (pièce jointe, affaire
médiatico-policière dite "Groupe AZF", février/mars
2004). Cet article constitue en soit un acte de pression, d'intimidation et
de menaces sur une partie civile dans un procès criminel et fait suite
à une longue série d'actes similaires ; il fera le moment venu
l'objet d'une plainte avec CPC à l'encontre du journaliste et de l'éditeur
du journal.
Je suis à ce jour, tout comme ma famille, en situation de danger
significatif et dans l'impossibilité d'obtenir un recours effectif auprès
d'un Tribunal pour les violences subies de façon continue depuis septembre
2000 en tant que partie civile dans un procès criminel toujours en cours,
qui connaît de nombreux rebondissements judiciaires (second renvoi du
procès en appel en juin 2005 à Grenoble) et pour lequel j'ai encore,
en tant que partie civile cherchant à établir la vérité,
de nombreuses tâches d'enquête à effectuer ; et ce, dans
un contexte où d'autres parties civiles ou témoins sont dans une
situation comparable ou encore plus grave de menaces et pressions diverses.
Il faut rappeler que, dans cette affaire, une des personnes incriminées
de longue date par plusieurs témoins ou parties civiles dans
les massacres de l'Ordre du Temple Solaire (voir pièces jointes), un
certain M. Charles Pasqua, récemment entendu devant la Haute Cour de
Justice de la République Française dans plusieurs affaires
délictueuses, dispose de longue date, en tant qu'ancien
Ministre de l'Intérieur, de nombreux soutiens au sein des institutions
judiciaires et policières françaises, notamment dans
le département des Hauts-de-Seine (Nanterre, Boulogne-Billancourt), sur
le principe des réseaux d'amitiés infiltrant les institutions
démocratiques et utilisant les méthodes des "parrains"
mafieux américains ou de la loge P2 italienne.
Tout laisse à penser que ces réseaux criminels pourraient
être directement impliqués dans les menaces et violences dont je
suis l'objet et empêcheraient très concrètement
une action de l'État français conforme au droit communautaire
et au droit interne face à mes procédures en justice.
J'attends de la Commission Européenne et de la Cour de Justice
de la Communauté Européenne qu'elles me permettent d'obtenir un
procès équitable établi par un tribunal impartial à
l'encontre des différents auteurs identifiés ou restant
à identifier des menaces et violences subies depuis septembre 2000 en
tant que partie civile au procès de l'Ordre du Temple Solaire.
J'attends de la Commission Européenne et de la Cour de Justice
de la Communauté Européenne qu'elles me permettent d'obtenir,
sans discrimination financière basée sur une consignation infondée,
la désignation d'un Juge d'Instruction dans cette affaire d'ordre public,
sur la base de la plainte jointe au dossier et qui soit strictement
indépendant de tout réseau d'influence phagocytant la franc-maçonnerie
ou autre société occulte du même type utilisant
les institutions de l'État à des fins délictuelles ou criminelles.
Je demande en outre que la Commission me permette d'obtenir un procès
public équitable à l'encontre des auteurs identifiés
ou à identifier des actes de violences subis, ainsi que de leurs complices
membres de l'administration de l'État français.
Un témoin direct de ces faits, officier de police judiciaire,
ayant déjà été témoin au procès de
l'Ordre du Temple Solaire à Grenoble, se tient à disposition de
la Commission et de la CJCE pour confirmer toutes ces allégations.
Dossier N° 2
Discrimination entraînant entrave à une activité économique,
violation de la liberté d'entreprendre, atteinte à la liberté
du travail et violation du droit de la concurrence par des représentants
de l'autorité publique.
Je suis propriétaire de la marque commerciale "Stratégique",
que j'utilise de façon continue depuis 1985 dans mes activités
de psychosociologue, psychothérapeute et formateur-consultant auprès
de grandes entreprises, administrations publiques et particuliers. Cette marque
est fortement associée à mon nom propre dans le champ socio-économique
et son image publique est indissociable de la mienne auprès de mes clients.
Cette marque, utilisée par la société
Stratégique dont j'étais le principal co-gérant de
1985 à 2002, a été désignée sans
aucun fondement comme "filiale d'une secte" dans un rapport
parlementaire rendu public en juin 99.
L'association reconnue d'utilité publique et subventionnée
par l'État français du nom d'UNADFI, par la main de sa
présidente, a signée une attestation certifiant que cette
désignation de "filiale de secte" attribuée
par le rapport parlementaire à ma société et à sa
marque était sans aucun fondement quel qu'il soit.
Cette citation de la marque Stratégique dans le rapport
parlementaire visé a entraîné directement la liquidation
brutale de ma société en décembre 2001 et la destruction
radicale de ma famille en 2002/2003, suite au traumatisme subi par
mon épouse et moi-même du fait de ces violences institutionnelles
répétées, ainsi que l'impossibilité continue
à ce jour depuis juin 99 d'exercer mon travail et ma liberté d'entreprendre
dans des conditions sociales, juridiques et économiques normales.
À ce jour, la discrimination initiée en juin 99 reste
permanente, par l'édition publique du rapport concerné
tant en librairie que sur le site Internet de l'Assemblée Nationale française
et continue à entraîner les mêmes entraves à
mon activité économique, de par l'image publique très négative
qui est ainsi associée à la marque commerciale Stratégique
et à mon nom propre.
Malgré de très nombreuses démarches amiables et
judiciaires tant au civil qu'au pénal, dont une requête
auprès de la CEDH et plusieurs requêtes auprès du Médiateur
de la République Française, il m'a été strictement
impossible, depuis juin 1999, d'obtenir un procès équitable par
un tribunal impartial dans cette affaire.
À ce jour, une citation directe devant la 17ème Chambre Correctionnelle
du TGI de Paris a été faite à l'encontre du Président
et du Secrétaire Général de l'Assemblée Nationale,
au motif d'actes de discrimination mis en oeuvre par des représentants
de l'autorité publique, de faux et d'usage.
Une audience pour plaidoirie est programmée pour le 13 janvier
2005 dans cette affaire. L'avocat du Président de l'Assemblée
Nationale a déjà fait savoir qu'il plaiderait l'irrecevabilité
de ma plainte au motif de l'immunité parlementaire, motif déjà
invoqué dans une précédente action qui s'est terminée
par ma condamnation en appel pour procédure abusive. Tout laisse
à penser que la présente action ne permettra pas d'obtenir de
procès équitable "au fond" par un tribunal
impartial.
L'État Français manque gravement à ses obligations
judiciaires nationales et communautaires dans cette affaire : je suis
victime d'une discrimination économique mise en œuvre par des représentants
de l'autorité publique, qui entraîne de très lourds préjudices
depuis plus de 5 ans et il m'est strictement impossible d'obtenir où
que ce soit un procès équitable où ma cause puisse être
entendue, qui mette clairement fin à cette discrimination à l'égard
d'une marque commerciale et d'une société et qui m'indemnise de
façon juste et légitime pour les préjudices subis, tant
financiers que moraux.
Je demande à la Commission et à la Cour de Justice de
la Communauté Européenne qu'elles me permettent d'obtenir un procès
"au fond" équitable pour cette affaire, établi
par un tribunal impartial composé de magistrats strictement indépendants
de tout réseau d'influence phagocytant les organisations se réclamant
de la franc-maçonnerie ; et ce, compte tenu de la forte implication de
ces réseaux délictueux qui instrumentalisent des sociétés
philosophiques respectables dans les dérives discriminatoires de certains
représentants de l'État français à l'égard
de certaines minorités spirituelles et de certaines entreprises abusivement
désignées comme "sectes" ou "filiales
de sectes", notamment lorsque celles-ci viennent en concurrence commerciale
directe avec des entreprises dont les dirigeants sont eux-mêmes membres
de ces réseaux se réclamant abusivement de la franc-maçonnerie,
ce qui est la cas dans le présent dossier.
Je demande en outre à la Commission et à la Cour de Justice
de la Communauté Européenne qu'elles me permettent effectivement
d'obtenir la fin claire et nette de la discrimination majeure dont je suis victime
en tant que professionnel de la psychologie sociale et de la formation
et chef d'entreprise n'appartenant de fait à aucune organisation occulte,
spirituelle ou sectaire quelle qu'elle soit, maçonnique ou autre, ainsi
que la juste et légitime indemnisation que je réclame à
l'État français et en particulier à l'Assemblée
Nationale, pour les très graves préjudices subis depuis juin 1999
à ce jour.
En droit communautaire, pour mémoire, la CJCE santionne les manquements
judiciaires d'un État membre au titre de l'article 234 CE depuis l'arrêt
Köbler du 29 septembre 2003.
Dans la présente affaire, les manquements judiciaires répétés
et volontaires de l'État français sont incontestables :
absence de protection et de recours face à des violences subies depuis
4 ans par une partie civile à un procès criminel, dont certaines
sont mises en œuvre par des agents de l'État et discrimination économique
à laquelle il est impossible de mettre fin faute de trouver un Tribunal
impartial apte à rendre un jugement équitable.
J’autorise la Commission à divulguer mon identité
lors de ses démarches auprès des autorités de l’État
membre contre lequel la plainte est dirigée.
Je reste à disposition de la Commission pour fournir toute pièce,
document et information utile à l'instruction de la présente plainte.
Aucune autre démarche n'a été entreprise à ce jour
que celles indiquées ci-dessus, toutes de niveau national.
Fait à Boulogne-Billancourt, France, le 18 octobre 2004
Christian Cotten
Pièces jointes
Dossier N° 1 :
- Plainte avec CPC auprès
du TGI de Nanterre pour motifs d'ordre public et pièces en annexe
listées sur bordereau de pièces jointes.
- Article du Nouvel Observateur n° 2081 du 23 septembre 2004.
- Articles du journal L'Humanité du 25 avril 2001 et du 23 septembre
2003.
- Article du journal Libération du 8 octobre 2004.
Dossier N° 2 :
- Citation Directe du Président
et du Secrétaire Général de l'Assemblée Nationale
Française au motif de discrimination et pièces en annexe listées
sur bordereau de pièces jointes.
Plainte, sans pièces jointes, communiquée en copie pour information
à :
1. M. le Premier Ministre,
2. M. le Ministre de l'Intérieur,
3. M. le Ministre de la Justice,
4. M. le Président de l'Assemblée Nationale,
5. M. le Secrétaire Général de l'Assemblée Nationale,
6. M. le Directeur Central de la Police Judiciaire,
7. M. le Directeur Central des Renseignements Généraux,
8. M. le Médiateur de la République,
9. M. le Président, TGI de Nanterre,
10. M. le Procureur de la République, TGI de Nanterre,
11. M. le Vice-Président JAF, TGI de Nanterre,
12. M. le Président, Tribunal pour Enfants, TGI de Nanterre
13. M. le Doyen des Juges d'Instruction, TGI de Nanterre,
14. M. le Président, Tribunal de Commerce, Nanterre,
15. M. le Procureur de la République, Tribunal de Commerce, Nanterre,
16. M. le Président, TGI de Paris,
17. M. le Procureur de la République, TGI de Paris,
18. M. le Président, 17ème Chambre Correctionnelle, TGI de Paris,
19. M. le Président, Cour d'Appel de Paris,
20. M. Philippe Courroye, Juge d'Instruction, TGI de Paris,
21. M. le Président, Cour d'Appel de Versailles,
22. M. le Procureur Général, Cour d'Appel de Paris,
23. M. le Procureur Général, Cour d'Appel de Versailles,
24. M. le Préfet des Hauts-de-Seine,
25. M. le Sénateur-Maire de Boulogne-Billancourt,
26. M. le Commissaire Principal, Boulogne-Billancourt,
27. M. le Receveur Principal des Impôts, Boulogne-Sud,
28. M. le Rédacteur en Chef, le Nouvel Observateur,
29. M. Olivier Toscer, le Nouvel Observateur,
30. Maître Véronique Hendi,
31. Maître Brigitte Lardin-Beauvisage,
32. Maître Jean-Pierre Joseph,
33. Maître Philippe Fortabat-Labatut.
34. Maître Patrick Ouizille.