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Communiqué de Presse
Politique de Vie - 21 mars 2011
Un procureur nommé par le pouvoir politique peut-il siéger dans un procès où un autre représentant du même pouvoir politique est mis en cause ?
Une Question Prioritaire de Constitutionnalité qui pourrait très sérieusement ébranler un système judiciaire français incohérent au regard du droit européen.
Dans la cadre d'une mise en cause de l'Agent Judiciaire du Trésor dans un dossier judiciaire personnel, Christian Cotten vient de demander, le 16 mars dernier, au TGI de Paris, de transmettre à la Cour de Cassation une Question Prioritaire de Constitutionnalité relative à la présence du Procureur dans une instance où un autre représentant de l'État est impliqué.
Tous ceux qui font face aux violences judiciaires en comprendront très vite l'intérêt. Cette QPC, fondée sur une analyse comparative du droit européen et de l'État actuel du système judiciaire français, met en évidence l'incohérence radicale du droit français au regard du droit européen, incohérence qui a récemment conduit le Procureur Général près la Cour de Cassation à des propos très musclés sur la nécessité urgente de l'indépendance des procureurs vis à vis du pouvoir politique. Nous lui offrons ici une très belle opportunité de faire progresser l'institution judiciaire.
Voir en liens téléchargeables
Notre Question Prioritaire de Constitutionnalité. Décision de transmission ou de rejet par le TGI de Paris le 7 avril 2011.
Le débat avec l'AJT sur la QPC : conclusions 1 de l'AJT - Conclusions responsives de Christian Cotten et Maître Dominique Kounkou - Conclusions 2 de l'AJT au 16 mars 2011.
Le discours des voeux 2001 de Jean-Louis Nadal, procureur général de la Cour de Cassation, sur ce même sujet du statut des procureurs.
Le point de vue de Dominique de Villepin sur cette question. Moderniser et refondre la République. Tribune de Dominique de Villepin dans Libération du 26 janvier 2011.
L'instance intiale de Christian Cotten face à l'Agent Judiciaire du Trésor.
Merci à tous les sites qui reprennent ces informations de bien vouloir citer les sources exactes de première publication.
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