Accueil Site Politique de Vie

 

Plainte contre la France auprès de la Commission de la Communauté Européenne pour non-respect du droit communautaire

 

Commission Européenne
A l'attention de M. le Secrétaire Général


Rue de la Loi, 200
B- 1049 Bruxelles
Belgique
18.10.04


Plainte contre la France auprès de la Commission de la Communauté Européenne pour non-respect du droit communautaire

Valant demande de recours devant la CJCE pour manquements judiciaires de l'État Français au regard de ses obligations nationales et communautaires vis à vis d'un citoyen européen et de sa société commerciale.


Établie par :


Christian Cotten
33, rue de Paris
FR- 92100 Boulogne-Billancourt


Tél. : 00 33 1 46 05 78 96
Portable : 00 33 6 89 52 06 41
E-mail : chriscotten@wanadoo.fr
Nationalité française
Profession : psychosociologue, psychothérapeute, formateur-consultant en profession libérale.
Non représenté.

Contre :


L'État Français.

 


Les faits, le droit, les demandes

Dossier N° 1 :


non-protection d'un citoyen partie civile à un procès criminel soumis à des violences et menaces de mort en relation avec son statut de partie civile.


Je suis partie civile au procès criminel de dimension européenne dit "Procès de l'Ordre du Temple Solaire" à Grenoble (74 morts).

De septembre 2000 à ce jour, j'ai subi en tant que tel :


- menaces de mort et intimidation par un expert au dossier et par des "journalistes" ;


- menaces de mort et complicité d'un ou plusieurs agents de l'État français avec l'auteur des menaces,


- violation de mon domicile et vol d'archives en bande organisée.


L'ensemble des faits et griefs est exposé en détail dans le dossier joint.


L'État Français a gravement violé ses obligations judiciaires nationales et communautaires relatives à la protection d'un citoyen en situation de grave danger en tant que partie civile à un procès criminel, pour une affaire dont les auteurs sont toujours en liberté.


À titre d'exemple, deux plaintes auprès du Commissariat de Boulogne-Billancourt et auprès de l'OCLCTIC (Police Judiciaire, Criminalité Informatique) en février/mars 2003, suite à de très violentes menaces de mort par Internet, réitérées pendant plusieurs semaines par des centaines de courriels et en lien direct avec mon statut de partie civile, ont été immédiatement transmises à l'auteur des menaces par un ou des agents de l'administration policière et/ou judiciaire de l'État Français (Commissariat de Boulogne-Billancourt et Tribunal de Grande Instance de Nanterre). Voir les pièces jointes, dont les preuves écrites incontestables de ces faits.


La plainte au Parquet du TGI de Nanterre qui s'en est suivie n'a pas eu de suite plus de 18 mois après les faits.


La plainte avec Constitution de Partie Civile déposée en juillet 2004 auprès du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a fait l'objet d'une demande de consignation de 1000 Euros, que je suis strictement dans l'impossibilité de payer.


La demande d'aide judiciaire a été refusée et le Doyen des Juges d'Instruction, sur ordre du Parquet, refuse à ce jour de recevoir la plainte, au motif de non-paiement de la consignation, alors que les motifs invoqués sont d'ordre public.


J'ai reçu très récemment de nouvelles menaces de mort par courriel.


De plus, depuis environ 6 mois, plusieurs journalistes, à l'instigation de certains services de police concernés par le procès de l'Ordre du Temple Solaire (OTS) et parfaitement identifiables, ont tenté à plusieurs reprises de m'intimider et de faire pression sur moi, en tant que partie civile dans le procès de l'OTS, tant à "mots couverts" que de façon explicite, dans le but de salir mon image publique pour décrédibiliser ma recherche de la vérité dans l'affaire criminelle en question.


L'un d'eux, du nom d'Olivier Toscer, a publié récemment dans l'hebdomadaire "Le Nouvel Observateur" un article accusatoire et diffamant, visant à salir mon honneur et à m'imputer la responsabilité parfaitement imaginaire de tentatives d'actes terroristes et de chantage commis à l'encontre de l'État français (pièce jointe, affaire médiatico-policière dite "Groupe AZF", février/mars 2004). Cet article constitue en soit un acte de pression, d'intimidation et de menaces sur une partie civile dans un procès criminel et fait suite à une longue série d'actes similaires ; il fera le moment venu l'objet d'une plainte avec CPC à l'encontre du journaliste et de l'éditeur du journal.


Je suis à ce jour, tout comme ma famille, en situation de danger significatif et dans l'impossibilité d'obtenir un recours effectif auprès d'un Tribunal pour les violences subies de façon continue depuis septembre 2000 en tant que partie civile dans un procès criminel toujours en cours, qui connaît de nombreux rebondissements judiciaires (second renvoi du procès en appel en juin 2005 à Grenoble) et pour lequel j'ai encore, en tant que partie civile cherchant à établir la vérité, de nombreuses tâches d'enquête à effectuer ; et ce, dans un contexte où d'autres parties civiles ou témoins sont dans une situation comparable ou encore plus grave de menaces et pressions diverses.


Il faut rappeler que, dans cette affaire, une des personnes incriminées de longue date par plusieurs témoins ou parties civiles dans les massacres de l'Ordre du Temple Solaire (voir pièces jointes), un certain M. Charles Pasqua, récemment entendu devant la Haute Cour de Justice de la République Française dans plusieurs affaires délictueuses, dispose de longue date, en tant qu'ancien Ministre de l'Intérieur, de nombreux soutiens au sein des institutions judiciaires et policières françaises, notamment dans le département des Hauts-de-Seine (Nanterre, Boulogne-Billancourt), sur le principe des réseaux d'amitiés infiltrant les institutions démocratiques et utilisant les méthodes des "parrains" mafieux américains ou de la loge P2 italienne.


Tout laisse à penser que ces réseaux criminels pourraient être directement impliqués dans les menaces et violences dont je suis l'objet et empêcheraient très concrètement une action de l'État français conforme au droit communautaire et au droit interne face à mes procédures en justice.


J'attends de la Commission Européenne et de la Cour de Justice de la Communauté Européenne qu'elles me permettent d'obtenir un procès équitable établi par un tribunal impartial à l'encontre des différents auteurs identifiés ou restant à identifier des menaces et violences subies depuis septembre 2000 en tant que partie civile au procès de l'Ordre du Temple Solaire.

J'attends de la Commission Européenne et de la Cour de Justice de la Communauté Européenne qu'elles me permettent d'obtenir, sans discrimination financière basée sur une consignation infondée, la désignation d'un Juge d'Instruction dans cette affaire d'ordre public, sur la base de la plainte jointe au dossier et qui soit strictement indépendant de tout réseau d'influence phagocytant la franc-maçonnerie ou autre société occulte du même type utilisant les institutions de l'État à des fins délictuelles ou criminelles.

Je demande en outre que la Commission me permette d'obtenir un procès public équitable à l'encontre des auteurs identifiés ou à identifier des actes de violences subis, ainsi que de leurs complices membres de l'administration de l'État français.

Un témoin direct de ces faits, officier de police judiciaire, ayant déjà été témoin au procès de l'Ordre du Temple Solaire à Grenoble, se tient à disposition de la Commission et de la CJCE pour confirmer toutes ces allégations.

 


Dossier N° 2


Discrimination entraînant entrave à une activité économique, violation de la liberté d'entreprendre, atteinte à la liberté du travail et violation du droit de la concurrence par des représentants de l'autorité publique.


Je suis propriétaire de la marque commerciale "Stratégique", que j'utilise de façon continue depuis 1985 dans mes activités de psychosociologue, psychothérapeute et formateur-consultant auprès de grandes entreprises, administrations publiques et particuliers. Cette marque est fortement associée à mon nom propre dans le champ socio-économique et son image publique est indissociable de la mienne auprès de mes clients.


Cette marque, utilisée par la société Stratégique dont j'étais le principal co-gérant de 1985 à 2002, a été désignée sans aucun fondement comme "filiale d'une secte" dans un rapport parlementaire rendu public en juin 99.


L'association reconnue d'utilité publique et subventionnée par l'État français du nom d'UNADFI, par la main de sa présidente, a signée une attestation certifiant que cette désignation de "filiale de secte" attribuée par le rapport parlementaire à ma société et à sa marque était sans aucun fondement quel qu'il soit.


Cette citation de la marque Stratégique dans le rapport parlementaire visé a entraîné directement la liquidation brutale de ma société en décembre 2001 et la destruction radicale de ma famille en 2002/2003, suite au traumatisme subi par mon épouse et moi-même du fait de ces violences institutionnelles répétées, ainsi que l'impossibilité continue à ce jour depuis juin 99 d'exercer mon travail et ma liberté d'entreprendre dans des conditions sociales, juridiques et économiques normales.


À ce jour, la discrimination initiée en juin 99 reste permanente, par l'édition publique du rapport concerné tant en librairie que sur le site Internet de l'Assemblée Nationale française et continue à entraîner les mêmes entraves à mon activité économique, de par l'image publique très négative qui est ainsi associée à la marque commerciale Stratégique et à mon nom propre.


Malgré de très nombreuses démarches amiables et judiciaires tant au civil qu'au pénal, dont une requête auprès de la CEDH et plusieurs requêtes auprès du Médiateur de la République Française, il m'a été strictement impossible, depuis juin 1999, d'obtenir un procès équitable par un tribunal impartial dans cette affaire.


À ce jour, une citation directe devant la 17ème Chambre Correctionnelle du TGI de Paris a été faite à l'encontre du Président et du Secrétaire Général de l'Assemblée Nationale
, au motif d'actes de discrimination mis en oeuvre par des représentants de l'autorité publique, de faux et d'usage.


Une audience pour plaidoirie est programmée pour le 13 janvier 2005 dans cette affaire. L'avocat du Président de l'Assemblée Nationale a déjà fait savoir qu'il plaiderait l'irrecevabilité de ma plainte au motif de l'immunité parlementaire, motif déjà invoqué dans une précédente action qui s'est terminée par ma condamnation en appel pour procédure abusive. Tout laisse à penser que la présente action ne permettra pas d'obtenir de procès équitable "au fond" par un tribunal impartial.


L'État Français manque gravement à ses obligations judiciaires nationales et communautaires dans cette affaire : je suis victime d'une discrimination économique mise en œuvre par des représentants de l'autorité publique, qui entraîne de très lourds préjudices depuis plus de 5 ans et il m'est strictement impossible d'obtenir où que ce soit un procès équitable où ma cause puisse être entendue, qui mette clairement fin à cette discrimination à l'égard d'une marque commerciale et d'une société et qui m'indemnise de façon juste et légitime pour les préjudices subis, tant financiers que moraux.

Je demande à la Commission et à la Cour de Justice de la Communauté Européenne qu'elles me permettent d'obtenir un procès "au fond" équitable pour cette affaire, établi par un tribunal impartial composé de magistrats strictement indépendants de tout réseau d'influence phagocytant les organisations se réclamant de la franc-maçonnerie ; et ce, compte tenu de la forte implication de ces réseaux délictueux qui instrumentalisent des sociétés philosophiques respectables dans les dérives discriminatoires de certains représentants de l'État français à l'égard de certaines minorités spirituelles et de certaines entreprises abusivement désignées comme "sectes" ou "filiales de sectes", notamment lorsque celles-ci viennent en concurrence commerciale directe avec des entreprises dont les dirigeants sont eux-mêmes membres de ces réseaux se réclamant abusivement de la franc-maçonnerie, ce qui est la cas dans le présent dossier.

Je demande en outre à la Commission et à la Cour de Justice de la Communauté Européenne qu'elles me permettent effectivement d'obtenir la fin claire et nette de la discrimination majeure dont je suis victime en tant que professionnel de la psychologie sociale et de la formation et chef d'entreprise n'appartenant de fait à aucune organisation occulte, spirituelle ou sectaire quelle qu'elle soit, maçonnique ou autre, ainsi que la juste et légitime indemnisation que je réclame à l'État français et en particulier à l'Assemblée Nationale, pour les très graves préjudices subis depuis juin 1999 à ce jour.


En droit communautaire, pour mémoire, la CJCE santionne les manquements judiciaires d'un État membre au titre de l'article 234 CE depuis l'arrêt Köbler du 29 septembre 2003.


Dans la présente affaire, les manquements judiciaires répétés et volontaires de l'État français sont incontestables : absence de protection et de recours face à des violences subies depuis 4 ans par une partie civile à un procès criminel, dont certaines sont mises en œuvre par des agents de l'État et discrimination économique à laquelle il est impossible de mettre fin faute de trouver un Tribunal impartial apte à rendre un jugement équitable.

J’autorise la Commission à divulguer mon identité lors de ses démarches auprès des autorités de l’État membre contre lequel la plainte est dirigée.

Je reste à disposition de la Commission pour fournir toute pièce, document et information utile à l'instruction de la présente plainte.

Aucune autre démarche n'a été entreprise à ce jour que celles indiquées ci-dessus, toutes de niveau national.



Fait à Boulogne-Billancourt, France, le 18 octobre 2004


Christian Cotten


Pièces jointes

Dossier N° 1 :


- Plainte avec CPC auprès du TGI de Nanterre pour motifs d'ordre public et pièces en annexe listées sur bordereau de pièces jointes.


- Article du Nouvel Observateur n° 2081 du 23 septembre 2004.


- Articles du journal L'Humanité du 25 avril 2001 et du 23 septembre 2003.


- Article du journal Libération du 8 octobre 2004.


Dossier N° 2 :


- Citation Directe du Président et du Secrétaire Général de l'Assemblée Nationale Française au motif de discrimination et pièces en annexe listées sur bordereau de pièces jointes.


Plainte, sans pièces jointes, communiquée en copie pour information à :

1. M. le Premier Ministre,
2. M. le Ministre de l'Intérieur,
3. M. le Ministre de la Justice,
4. M. le Président de l'Assemblée Nationale,
5. M. le Secrétaire Général de l'Assemblée Nationale,
6. M. le Directeur Central de la Police Judiciaire,
7. M. le Directeur Central des Renseignements Généraux,
8. M. le Médiateur de la République,
9. M. le Président, TGI de Nanterre,
10. M. le Procureur de la République, TGI de Nanterre,
11. M. le Vice-Président JAF, TGI de Nanterre,
12. M. le Président, Tribunal pour Enfants, TGI de Nanterre
13. M. le Doyen des Juges d'Instruction, TGI de Nanterre,
14. M. le Président, Tribunal de Commerce, Nanterre,
15. M. le Procureur de la République, Tribunal de Commerce, Nanterre,
16. M. le Président, TGI de Paris,
17. M. le Procureur de la République, TGI de Paris,
18. M. le Président, 17ème Chambre Correctionnelle, TGI de Paris,
19. M. le Président, Cour d'Appel de Paris,
20. M. Philippe Courroye, Juge d'Instruction, TGI de Paris,
21. M. le Président, Cour d'Appel de Versailles,
22. M. le Procureur Général, Cour d'Appel de Paris,
23. M. le Procureur Général, Cour d'Appel de Versailles,
24. M. le Préfet des Hauts-de-Seine,
25. M. le Sénateur-Maire de Boulogne-Billancourt,
26. M. le Commissaire Principal, Boulogne-Billancourt,
27. M. le Receveur Principal des Impôts, Boulogne-Sud,
28. M. le Rédacteur en Chef, le Nouvel Observateur,
29. M. Olivier Toscer, le Nouvel Observateur,
30. Maître Véronique Hendi,
31. Maître Brigitte Lardin-Beauvisage,
32. Maître Jean-Pierre Joseph,
33. Maître Philippe Fortabat-Labatut.
34. Maître Patrick Ouizille.

 

Accueil Site Politique de Vie