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La corruption au Vanuatu

Partie 2 du rapport  97-16 du médiateur de Vanuatu

Rédigé par Mme Marie-Noëlle  Ferrieux-Patterson, Médiateur de la Republique de Vanuatu

Actuelle Présidente de Transparency International de Vanuatu

http://www.corisweb.org/article/articlestatic/315/1/185/

http://www.tahiti-pacifique.com/Articles.divers/Ferrieux-Patterson.html

17 décembre 1997

Extraits choisis, mettant en évidence une culture de corruption généralisée, dans laquelle on retrouve régulièrement les noms de Maxime Carlot et Francis Félomaki, ce dernier impliqué directement dans le dossier de Michèle Le Pabic et de son fils Raphaël.

Texte original en anglais :

http://www.vanuatu.usp.ac.fj/ombudsman/Vanuatu/97-16_pt2.htm

Adresse disparue du net à ce jour...

Extraits traduits par Sylvie Princess.

VNPF : Vanuatu National Provident Fund

(…)

10. Autres conduites interdites, illégales et inadaptées

Interférences politiques avec le Comité de Sélection du VNPF Logement par Hon. Willie Jimmy.

10.1. Quand le processus débuta, la direction du VNPF rémunérait un Comité de Sélection à l’intérieur du VNPF proprement dit. Les membres de ce  Comité étaient :

Mr Josias Moli - General Manager.

Mrs Ietonga Aiong - Operations Manager

Mr Joses Kenneth - Members Information Services manager.

Chapître 3

11. Mise en évidence de comportements injustifiés et de mauvaise gestion

(Note explicative : à l'exception de l'extorsion de Mr Roy, je n'ai pas énuméré dans ces conclusions les délits criminels ayant pu avoir lieu. Ce n'est pas parce que je ne considère pas certaines des actions décrites dans le rapport comme étant de nature criminelle. Au contraire, je considère qu'un grand nombre des actes décrits pourraient bien aboutir à des condamnations pour délits criminels. Cependant, étant donné qu'il y a tellement d'actions qui tombent dans cette catégorie de crimes possibles, je ne les ai pas citées individuellement car ce rapport déjà volumineux deviendrait trop long et donc trop coûteux pour que le bureau du médiateur puissent faire suffisament de copies pour le public. Pour intégrer cela à la lecture de la section suivante, il sera noté que j'ai recommandé que la police et le ministère public travaillent ensemble pour évaluer la possibilite d'établir des charges criminelles résultant des faits mis en lumière dans ce rapport.

Conclusion n° 1:   Attribution illégale de critères d'emprunt plus favorables aux politiciens et aux dirigeants par la décision du 31.04.1994 du Conseil des Ministres.

- Hon Maxime Carlot Korman, (alors) Premier Ministre

- Mr John Sethy Regenvanu

- Hon Paul Telukluk

- Hon Charlie Nako

- Hon Serge Vohor

- Mr Romain Batick

- Mr Edward Tambisari

- Mr Cecil Sinker

- Hon Amos Bangabiti

- Hon Willie Jimmy

- Mr Brothy T. Faratia

11.1. Le Conseil des Ministres, dirigé par l'ancien Premier Ministre, l'Honorable Maxime Carlos Korman, a délibérément interféré avec la fonction indépendante du Conseil d’Administration du VNPF. Le Conseil des Ministres a interféré à travers le Ministre des Finances alors en fonction, Mr Jimmy. Le conseil a réduit indûment le taux d'intérêt annuel de 10.5% à 7.5% et a également réduit le montant dont un acheteur doit disposer pour être qualifié pour un emprunt VNPF, de 200 000 VT a 100 000 VT (voir 6.10 ci-dessus). Il a agit illégalement en orientant le conseil à agir dans son sens et à suivre ses décisions. Pour cette raison le COM (Conseil des Ministres) a agi au dela de ses pouvoirs tel qu'il est établi par l'article 39 (1) qui stipule :

Le pouvoir exécutif du Peuple de la Republique de Vanuatu est assigné au Premier Ministre et au Conseil de Ministres et devra être exercé tel qu'il est prévu par la Constitution ou par la Loi.

11.2. Il n'y avait aucune loi permettant ce que le Premier Ministre et les Ministres cités ci dessus ont fait. Tout ce qui aurai pu être fait par le Ministre des Finances aurait été de donner des directives de politique générale. Ce qui s'est produit ici est allé bien plus loin, ce sont des instructions spécifiques qui étaient données.

Conclusion No. 2 :  La nomination des Ministres délégués au Conseil d’Administration du VNPF et dirigés par le Premier Ministre d'alors, Maxime Carlot Korman, était un acte illegal de corruption mis en œuvre par le Conseil des Ministres.

Liste citée.

11.3. Le Conseil des Ministres est passé au-dessus du fonctionnaire du logement et  du Comite de Sélection en soumettant leurs listes de noms directement au Conseil d’Administration. Par cette action corrompue, les Ministres se sont placés eux-mêmes dans une position supérieure par rapport aux autres membres de VNPF, et ont bénéficié directement et personnellement de leurs decisions.

Conclusion No. 3 : Le conseil des Ministres dirige par le Premier Ministre, Maxime Carlot Korman, a rompu le Code de gouvernance de l'article 66 de la constitution.

- Hon Maxime Carlot Korman (alors), Prime Minister

- Autres, déjà cités.

11.4. Les Ministres du Conseil de Ministres se sont placés dans une position dans laquelle ils avaient un conflit d'intérêt. Ils ont tous obtenu des emprunts de logement VNPF. Ils ont usé de leur position au sein des Pouvoirs Publics pour des gains personnels :

(a) en décidant du taux d'interet à 7.5% plutot que 10.5% tel qu'il avait été décidé par le Conseil d’Administration du VNPF en 1993 ;

(b) en soumettant directement leurs propres noms au Conseil d'Administration de VNPF.

11.5. Apres la décision du Conseil des Ministres, tous les Ministres obtinrent des crédits du VNPF au taux d'intérêt de 7.5%. Ces Ministres ont abusé de leur position. En tant que pouvoir exécutif du gouvernement, ils etaient respectés et craints du peuple et particulièrement des membres du Conseil d’Administration, nommés par le Ministre Willy Jimmy. Ils le savaient et ont abusé de leur position. Ils ont agi illégalement en sachant que les membres du comite ne pouvaient leur dire non par peur de représailles contre eux ou leurs familles.

Sommaire des réponses

12.1. J'ai depuis reçu des reponses d'anciens Ministres notament de MP Paul Telukluk, MP Maxime Carlot Korman, Mr Sethy Regenvanu and MP Charlie Nako. Leurs réponses sont énumérées dans l'annexxe 3 et sont numérotées 1 à 4. Le thème commun de la plupart des réponses était :

(a) La décision a été prise par le Conseil des Ministres dans l'intention de promouvoir le développement des logements ;

(b) Pour fournir des prêts au logement aux fonctionnaires du gouvernement ;

(c) La décision prise par le gouvernement a donné la possibilite aux habitants de Vanuatu de vivre à proximité des expatriés ;

(d) Le gouvernement a jugé financierement difficile d'effectuer les réparations et la maintenance des logements du gouvernement ;

(e) Il est triste de voir qu'apres avoir quitté ses fonctions, un dirigeant tel qu'un Ministre n'a rien pour montrer qu'il était auparavent leader de ce pays ;

(f) Les Ministres étaient dans une meilleure position pour satisfaire les conditions de remboursement de l'emprunt, compte tenu de leurs revenus ;

(g) Afin de resoudre la situation chronique de la vente de logements du gouvernement ;

(h) Cet arrangement était proposé aux Ministres et les Ministres étaient invités à acheter certains de ces logements par le biais du système de crédit au logement ;

(i) La décision du Conseil des Ministres était guidée par les recommandations du Ministre des Finances, Mr Jimmy.

Les commentaires du médiateur

12.2. Le conseil des Ministres n'a aucune autorité ni le pouvoir de prendre des decisions concernant le VNPF, de par la loi de création du VNPF (Cap 189). Par la section 5(5) de cette loi, seul le Conseil d’Administration du VNPF a le pouvoir de décider et mettre en œuvre les actes nécessaires à l'exécution des objectifs de la loi VNPF. La raison derrière l'implication du Conseil des Ministres dans le processus illégal des crédits-logement est claire. Il s’agissait que les Ministres obtiennent personnellement des prêts VNPF afin d'acheter des logements du Gouvernement qu'ils avaient décidé de se vendre à eux-mêmes (ce sujet est traité dans un rapport séparé). C'est exactement ce qui s'est produit. Tous les Ministres ont, à cette époque, acheté des logements du gouverment grâce à l'arrangement des crédits-logement du VNPF.

12.3. Ils utilisaient les fonds du VNPF pour leurs propres bénéfices. Ils utilisaient les fonds comme leur banque personnelle où ils pouvaient obtenir l'argent dont ils avaient besoin à un taux d'intérêt inférieur, qu'ils avaient eux-mêmes déterminé. Leurs actions démontrent clairement un conflit d'intérêt et un abus de pouvoir à partir de la position qu'ils occupaient.

Conseillers politiques

12.4. Les conseillers politiques suivants qui ont obtenu des emprunts de VNPF ont soumis des réponses. Les copies de certaines d'entre elles sont classées dans l'annexe 3 et numérotees No 5 a 9 et 18 a 19.

             Mrs (…).

               Mr Francis Felomaki

12.5. Les réponses communes sont récapitulées ci-dessous :

(a) Le Conseil des Ministres a pris la décision de vendre des logements du Gouvernement ;

(b) La demande de fonds additionnels était justifiée par le fait que la maison avait besoin de reparations ;

(c) Les emprunts étaient passés en revue en Juin 1997 et les arrierés antérieurs y étaient alors inclus (nouveau plan de remboursement, selon ma propre hypothèse)

(d) Les maisons qui étaient achetées au Gouvernement étaient en mauvais état et nécessitaient des réparations ;

(e) Ignorant des éléments cachés ;

(f) Actuellement en train de négocier et d'organiser avec VNPF comment régler les arrierés avant avril 1998 ;

(g) La règle des 35% n'etait pas révélée au départ ;

(h) Demeure sans emploi apres cessassion des fonctions au gouvernement donc pas de remboursement de l'emprunt ;

(i) Convenu avec VNPF de payer seulement la moitié des remboursements mensuels, ceci étant dû au fait d'être sans emploi ;

(j) N'a pas pu garantir un locataire pour louer la maison (souvenez-vous que l'usage commercial est interdit par les règles) ;

(k) Malentendu entre la section des paiements du Gouvernement et VNPF ;

(i) Loyer impayé par le locataire.

Les commentaires du médiateur

12.6. Les politiciens ont utilisé les fonds du VNPF comme leur banque personnelle pour eux-mêmes, leurs conseillers et leurs supporters, où ils pouvaient retirer de l'argent quand ils le désiraient. Malgré le fait qu'ils aient deja acheté les propriétés du gouvernement, ils ont continué en faisant des demandes de fonds complémentaires pour effectuer les reparations des maisons qu'ils avaient aquises. La plupart d'entre eux ont échoué à assurer les remboursements de l'emprunt, ce qui a provoqué un énorme arriéré au 31.06.1996. Je ne crois pas qu'ils aient pu ignorer cet arriéré. Un débiteur est la personne la mieux placée pour savoir si il ou elle est à jour avec ses remboursements.

12.7. Les conseillers politiques à présent sans emploi font maintenant face à des difficultés de remboursements. Ils savaient qu'être dans un gouvernement de coalition n'était pas toujours stable, ils auraient dû refuser les propositions de crédits faite par le Conseil d’Administration du VNPF. Je ne considère pas qu’ils peuvent blâmer les services du gouvernement et du VNPF pour le non-paiement de leurs emprunts. Ils ont la responsabilite de s'assurer eux-mêmes qu'ils remboursent leurs crédits. Si la section de remboursement du gouvernement du département des finances n'a pas fait le nécessaire pour faire des déductions directes, ils ont la responsabilité de donner des ordres à cet effet. Les services de paiement du gouvernement ne peuvent pas déduire les remboursements d'emprunt VNPF de salariés si la personne n'a pas donné les instructions de le faire.

12.8. Je ne considère pas que ce soit convenable d’utiliser l'argument de non-paiement par le locataire, ce n'est pas une excuse valable. Les emprunteurs ont pris l'engagement de rembourser l'emprunt sur leurs salaires, pas sur des loyers. Une des conditions du plan d'emprunt était que l'emprunteur devait vivre dans la maison. Celle-ci pouvait être louée uniquement dans des circonstances particulières.

17 décembre 1997

Marie-Noëlle  FERRIEUX PATTERSON

MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE DE VANUATU

© Ombudsman of Vanuatu

Published here by University of the South Pacific, School of Law Web Site - www.vanuatu.usp.ac.fj

République de Vanuatu

Bureau du médiateur

Rapport public 1998 – 1ère partie

Sur la vente abusive de résidences gouvernementales par le cabinet du Premier Ministre sous l'ancien Premier Ministre Maxime Carlot Korman

Sommaire

(…)

9.  Recommandations

Recommandation n° 1: les maisons doivent être restituées ou leurs valeurs réelles de 1993 payées.

Recommandation n° 2 : ne pas solliciter M. Maxime Carlot Korman pour un poste ministériel  dans aucun futur gouvernement ou éviter de le placer dans une position où des biens publics seraient en jeu.

Recommandation n° 3 : ne pas considerer M. Paul Telukluk pour un poste ministériel dans aucun gouvernement futur ou éviter de le placer dans une position où des biens publics sont en jeu.

Recommandation n° 4 : ne pas considérer M. Jack Kallon pour la position de secrétaire politique dans aucun gouvernement futur ou pour une position de responsabilité publique.

Recommandation n° 5 : ne pas accepter M. Tary en tant qu’administrateur d'aucun département gouvernemental ou de corps statutaire gouvernemental.  

Recommandation n° 6 : M. Mangawai doit  se présenter pour  une audition disciplinaire des services publics dans les 30 jours (et le département foncier doit faire connaître toutes les lois disponibles à son personnel).

Recommandation n° 7 : M. Olsen doit être suspendu par la commission des service publics et doit faire face à une audition disciplinaire des services publics dans les 30 jours.

Recommandation n° 8 : le département foncier doit recruter et former du personnel en tant que contrôleur (ou expert ou inspecteur) convenables et qualifiés.

Recommandation n° 9 : M. Tamata doit être suspendu par la commission des services publics et se présenter à une audition disciplinaire des services publics dans les 30 jours.

Recommandation n° 10 : M. Arthur doit être suspendu par la commission des services publics et doit faire face à une audition disciplinaire d'ici 30 jours.

Recommandation n° 11 : M. Tensley et M. Malvanu doivent obtenir des copies du règlement financier gouvernemental, qui sont gratuites au ministère des finances, afin de les aider à récuperer toutes les dettes de rentes foncières et les primes foncières d’autres terrains gouvernementaux.

Recommandation n° 12 : le département foncier et le ministère des finances doivent vérifier tous les paiements et s'assurer que si les paiements n'ont pas été entièrement réglés, une action est entreprise afin de récuperer les propriétés.

Recommandation n° 13 : le département du logement doit vérifier que tous les arriérés de loyers soient payés au gouvernement de Vanuatu par ceux qui occupent les maisons mais ne les ont pas acquises.

Recommandation n° 14 : les membres du Conseil des Ministres ont sérieusement violé le code de gouvernance et ne devraient pas être choisis pour des postes à hautes responsabilités.

Recommandation n° 15 : la police et le ministère public doivent examiner l'affaire de M. Tary (ancien directeur foncier) qui a transféré une propriété gouvernementale à son nom sans la payer  et déterminer si cela peut être considéré comme une affaire criminelle.

(…)

Préambule

"…les larrons du peuple vont s'exalter… mais ils échoueront…"

Daniel 11v14

Il n'y a pas beaucoup d'actes qui méritent plus de mépris que la discrimination contre les pauvres méritants afin de récompenser ceux qui sont déjà nantis. Il est honteux qu'une action d'une apparente générosité ne soit en fait qu'un cadeau non mérité à un ami ou un membre de la famille déjà bien mieux nanti que ces pauvres gens défavorisés qui ne sont pas pris en compte malgré leur plus grands besoins. C'est le devoir de bons dirigeants de reconnaître et récompenser ceux qui le méritent ou en ont le plus besoin.

Il est déshonorant  de prétendre être juste et équitable quand toutes les  preuves montrent le favoritisme et les actions indignes. Ce rapport démontre le parti pris inapproprié en faveur de bénéficiaires sélectionnés ; c'est particulièrement outrageant car les propriétés impliquées appartiennent au public, et en les sous-évaluant, les biens sont volés directement à ce public, afin de bénéficier à certains favoris. Si des faveurs doivent être données, la Constitution déclare que le seul fondement pour discriminer en faveur de certains groupes apparaît à la fin de l'article 5(1)(k) où il est dit: 

"Excepté qu'aucune loi ne sera incompatible avec ce sous-paragraphe dans la mesure où elle contiendra des dispositions pour le bénéfice particulier, le bien-être, la protection ou l'avancement des femmes, des enfants et de la jeunesse, des membres de groupes  défavorisés ou des habitants de régions moins développées."  

Aucun des bénéficiaires n'apparaissent tomber dans ces catégories.

1. Résumé

1.1. Ce rapport concerne les résidences gouvernementales ("Maisons") et les terres vendues en 1994. Elles étaient formellement la propriété des deux pouvoirs coloniaux, la Grande-Bretagne et la France jusqu'à 1980. A l'indépendance en 1980, elles sont devenues la propriété du gouvernement Vanuatu et la propriété du Peuple de Vanuatu.

1.2. Les maisons étaient détenues par le gouvernement Vanuatu pour le Peuple de Vanuatu. Ces maisons appartiennent au Peuple de Vanuatu. Dans les années 1980, le gouvernement Lini comptait vendre les maisons. La raison étant que leur entretien coûtait trop cher en fonds publics au Gouvernement. Le gouvernement Lini n'a pas procédé à cette vente pour des raisons inconnues.

1.3. Apres le changement de gouvernement en 1991 quand l’union du parti modère ("UMP") dirigeait le premier gouvernement de coalition pendant le mandat de Premier Ministre  Maxime Carlot Korman ("Mr Korman"), le Conseil des Ministres décida de vendre les maisons. Les maisons furent attribuées, pour la plupart, aux politiciens qui obtenaient des emprunts du programme Vanuatu National Provident Fund Housing Loan ("VNPF") ainsi qu'il est détaillé dans le rapport du médiateur du 17 décembre 1997, connu sous le nom de « VNPF - Rapport des emprunts fonciers. »

1.4. La décision du Conseil des Ministres de vendre les maisons était une décision exécutive sans aucun fondement légal. La loi adéquate concernant la vente de biens du gouvernement, et plus particulièrement les règles financières, furent ignorées.

1.5. Le cabinet du médiateur initia une enquête sur la vente de ces maisons suite à de nombreuses plaintes déposées à l'étude du médiateur concernant la façon dont ces biens publics étaient vendus. Les principales données dévoilées  par l'enquête furent les suivantes.

(a) Les règles financières du gouvernement entrées en cours en juillet 1993 concernant  la vente de biens publics n'ont pas été  respectées pour ces ventes.

(b) Les propriétés (terres et maisons à la fois) étaient sous-évaluées par le département d'expertise du gouvernement dirige par M. Olsen ("M. Olsen") en tant qu'expert principal.

(c) Les attributions ont été discriminatoires. Principalement des politiciens - Ministres, secrétaires politiques, supporters et sympathisants du parti UMP  pour la plupart, se sont vus allouer les maisons.

1.6. La décision du  Conseil des Ministres de donner la priorité en premier au Président, Premier Ministre, Ministres, conseillers politiques et autres fonctionnaires publics, était totalement discriminatoire. D'autres personnes, y compris les fonctionnaires qui occupaient alors les maisons et qui étaient également intéressés par leur achat, manquant l'occasion, tout comme le reste de la population.

1.7. Mr Korman s'est assuré que les maisons étaient allouées aux Ministres (lui-même inclus) et aux membres du parlement ("MPs") de son cabinet lorsqu'il a soumis son dossier à la réunion du Conseil des Ministres concernant la ventes des maisons.

Mr Korman était responsable de la vente des maisons puisque elle était exécutée par son cabinet et, en particulier, par un de ses secrétaires, Mr Jack Kallon (M. Kallon, cabinet du Premier Ministre,voir l'appendice A, A1, A2, A3).

1.8. Le cabinet du Premier Ministre ne possédait aucune autorité légale pour recommander la façon dont les maisons devaient être vendues. Ni n'avait le pouvoir de réellement vendre les maisons

1.9  Selon un des acquéreurs, Mr Korman avait verbalement promis des maisons aux chefs de services exécutant les démarches concernant la vente des maisons, en remerciement pour leur assistance. Les services et chefs de service concernés étaient :

(a) Département Foncier - Mr Roger Tary.

Le département foncier était responsable de la préparation de tous les documents de vente des maisons gouvernementales, avant approbation du Ministre. Il était aussi responsable d'obtenir le paiement des propriétés avant que les cessions ne soient signées.

(b) Service d'Expertise - Mr Edwin Arthur.

Le service d'expertise était responsable du travail d'inspection des titres de propriétés et d'établir les plans d'expertise pour les baux.

(c) Section Évaluation - Mr Emile Olsen.

La section évaluation du service d'expertise du gouvernement déterminait la valeur des terrains et des immeubles. Ceux-ci étaient sous-évalues.

(d) Registres du department foncier - Mr Reuben Tamata.

Le département foncier enregistrait la plupart des cessions du Gouvernement aux acheteurs des maisons.

1.10   Le travail des chefs des départements mentionnes ci dessus sur la vente des maisons a permis à ces chefs de services d'acquérir une maison facilement. Bien qu'ils aient été payés pour faire leur travail concernant la vente des maisons, ils ont décide d'accepter la proposition de Mr Korman qui leur a alloué à chacun [1] une maison pour avoir traité les ventes rapidement. Ceci est considéré comme une prise illégale d’intérêt par abus de position. Le Premier Ministre, Mr Korman, n'a aucune autorité pour faire de telles promesses à propos de qui devraient obtenir les maisons et les prêts VNPF.

1.11   Après avoir reçu les copies du rapport préliminaire, aucun des fonctionnaires ci-dessus ne dément les accusations faites contre lui dans cette section du rapport.

(…)

Tableau montrant la perte totale de 126 millions VT causée par la sous-évaluation des terrains

6.24. Le NHC a confirmé que les parcelles de terrain vendues sous leur responsabilité à des salaries à bas revenus va de 260 m2 à 740 m2. Il n'y a rien de plus ou de moins que les parcelles ci-dessus. Ils appliquent le taux de 1,375 Vatu par m2 ce qui est montré sur le tableau de valeurs fourni dans ce rapport. La plupart des terrains du gouvernement vendus avec maisons ont des parcelles de plus de 1000 m2 et sont évalués à des prix très bas par Mr Olsen, beaucoup plus bas que les valeurs de NHC et que les évaluations des experts privés, comme il est mentionné précédemment.   

6.25   Les acheteurs de tous les terrains de 1000 m2 et plus sont indiqués sur le tableau ci-dessous, comparant les valeurs du gouvernement avec les valeurs des experts privés. Ceci pour démontrer un montant total de perte pour le peuple de Vanuatu causé par l'évaluation irréaliste de Mr Olsen.

Comparaison  des prix de terrains vendus avec les valeurs de NHC et les valeurs commerciales

(Sélection de propriétés de plus de 1000 m2) 

M = Ministre

PA= Conseiller Politique

UMP= Union de Parti Modéré.

PDP= Parti Populaire Démocratique

Perte totale : 136,216,890

(…)

Personnes empruntant de l'argent de VNPF ou NBV pour l'achat de terrain ou maison ; aucun registre montrant la réception d'argent par le ministère des finances pour le Gouvernement de Vanuatu.

6.42. Les personnes suivantes ont obtenu des fonds de différentes institutions financières pour acheter les maisons du gouvernement qui leur ont été allouées et qu'ils possèdent et occupent à présent. Cependant, il n'y a pas de registre d’information disponible au Ministère des Finances pour prouver que l'argent emprunté a été remis au Ministère des Finances et que les maisons ont été payées.

6.43. Il semble que ces maisons n'ont jamais été payées. Le gouvernement de Vanuatu n’à jamais reçu l'argent emprunté. Il semble que ces personnes ont emprunté de l'argent de NBV et VNPF et qu’ils ont utilisé les fonds à d'autres fins.

Nom – Montant du prêt – organisme de financement - Contrat

Antoine Pikioune - 4,774,089 - VNPF - 11/OD33/034

Francis Felomaki - 5,040,000 - VNPF - 11/OC31/036

Henry Crowby - 5,060,000 - VNPF - 11/OB33/027

Roger Tary - 1,200,000 - NBV - 11/OG33/001

Alfred Maliu - 2,270,000 - VNPF - 11/OE24/026

Se référer à l'article 7 de ce rapport pour les réponses qui ont été mentionnées dans cette section.

M. Pikioune Antoine et M. Alfred Maliu n'ont pas répondu au rapport préliminaire et aux accusations que l'argent de VNPF n'était pas parvenu au Gouvernement de Vanuatu ; nous considérons de ce fait que notre rapport des faits est exact.

Nous avons obtenu confirmation du Ministère des Finances et du département foncier que, même en supposant que M. Tary ait obtenu un emprunt auprès de NBV, il n'a jamais payé son achat et a réussi a  obtenir la propriété totalement transférée et enregistrée en son nom.

Les autres, M. Felomaki et Crowby nous ont répondu et ont insisté sur le fait qu'ils repayeraient leurs emprunts VNPF lorsqu’ils ils auraient un emploi et que l'argent était à l'origine transféré directement du VNPF au Gouvernement de Vanuatu.

Bien qu'il ait été responsable du paiement, Mr Mangawai Mickeal a été incapable de confirmer si Mr Felomaki et Mr Crowby avaient payé ou non ou si leurs chèques s’étaient perdus, mais leur noms ne sont pas apparus sur la liste qui nous a été donnée par le Ministère des Finance. Nous avons essayé d’obtenir que le Ministère des Finances vérifie à nouveau, mais il ne trouve aucune trace des paiements. Le Ministère des Finances est incapable de retrouver l’information.

2ème PARTIE DU RAPPORT 98-7 DU MÉDIATEUR DE VANUATU

7. Réponses reçues sur ce rapport et commentaires du médiateur

Anciens Ministres

7.1. J'ai reçu des réponses des anciens ministres, notamment Messieurs Willie Jimmy, Charlie Nako et Maxime Carlot Korman. Leurs réponses sont reprises dans les annexes de ce rapport. Je vais à présent résumer les principaux points de chaque réponse et commenter ces points.

Ancien Premier Ministre Willie Jimmy

(a) Le médiateur devra cesser de demander des informations selon la loi No.14 de 1995 du médiateur puisqu'elle a été révoquée par le Parlement. S'il n'y a pas encore eu de décision du tribunal, la décision du parlement demeure valide, en conséquence l'acte est inutile pour le moment.

Réponse du médiateur

7.2. La réponse de Mr Jimmy est incorrecte. L'acte de révocation n'entre pas en effet jusqu'à ce que le président le signe. L'acte de révocation n'a pas été signé et le président l'a référé à la Cour Suprême car il le considère inconstitutionnel. (…).

(b) Le médiateur  Marie Noelle Ferrieux Patterson  a quelques intérêts dans la vente des résidences gouvernementales compte tenu de son intérêt dans l'agence immobilière de Island Property à Port Vila dirigée par son mari.

Réponse du médiateur

Le médiateur n'a aucun intérêt dans ces propriétés ou dans Island Property Real Estate. Une simple perquisition des dossiers du bureau de la s